La commission mixte paritaire (CMP) est une commission parlementaire française créée pour faciliter l'adoption d'un texte législatif par le Parlement lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat n'arrivent pas à un accord. Elle est composée de sept députés et sept sénateurs.
Objectif : La CMP a pour but de trouver un compromis sur les dispositions restant en désaccord entre les deux chambres.
Composition : Elle est constituée de manière égale de membres des deux assemblées, reflétant autant que possible la composition politique de chaque chambre.
Procédure : Après plusieurs lectures d'un projet ou d'une proposition de loi par l'Assemblée nationale et le Sénat, si des divergences persistent, le Premier ministre (ou, à défaut, les présidents des deux assemblées conjointement) peut décider de réunir une CMP. La CMP examine les points de désaccord et élabore un texte de compromis.
Adoption du texte : Si la CMP parvient à un accord, le texte de compromis est ensuite soumis à l'approbation des deux chambres. L'Assemblée nationale a le dernier mot si l'accord de la CMP est rejeté par le Sénat.
Échec : Si la CMP n'aboutit pas à un accord, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte, éventuellement en reprenant des amendements adoptés par le Sénat.
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